La MDPH de PARIS

(Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Démarches MDPH

Vous pouvez déposer une demande (Carte Mobilité Inclusion, Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, orientation en établissement, Allocation Adultes Handicapés…) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Où retirer votre dossier ?

Vous pouvez retirer un dossier à la MDPH de Paris, dans les centres de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et dans le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement de résidence.

Vous pouvez également en faire la demande en contactant le 01 53 32 39 39 ou par mail à contact@mdph.paris.fr

Si vous changez d’adresse à Paris ou si vous déménagez dans un autre département, vous devez impérativement le signaler à la MDPH de Paris.

Recevabilité administrative de votre dossier

Depuis la loi de 2005, la MDPH est identifiée comme la structure autorisée à recevoir toutes les demandes liées au handicap.

La MDPH n’a, par contre, pas de pouvoir décisionnaire. C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH) qui statue officiellement sur les demandes.

La demande est formulée soit par l’usager lui-même, soit par une personne ou un organisme ayant autorité pour le faire.

Pour être traité, le dossier MDPH doit être administrativement recevable, c’est-à-dire comprendre les 4 pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa 13788*01 en vigueur complété, signé et éventuellement accompagné de pièces justificatives.
• le certificat médical de moins de 6 mois : Cerfa 15695*01
• une copie lisible d’une pièce d’identité. Ou autre document (voir la liste des pièces acceptées – Document docx de 19,43 Ko)
• une copie lisible d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations est celle du département constituant le domicile de secours du demandeur (résidence de la personne depuis au moins 3 mois). L’hébergement en établissement médico-social n’est pas acquisitif du domicile de secours.

Si la notion de résidence ne permet pas de déterminer le domicile de secours, la circulaire du 25 février 2008 prévoit qu’une domiciliation administrative peut être effectuée auprès d’une association agrée ou auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

Le domicile pour les enfants est le même que le ou les parent(s) ayant déposé la demande, sauf indication contraire via un jugement ou une délégation d’autorité parentale à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Il n’est pas obligatoire d’être de nationalité française pour pouvoir bénéficier des prestations de la MDPH de Paris, comme le mentionne le code de la Sécurité Sociale (Art L 512-1 et L512-1). Ce n’est pas une disposition propre à la MDPH, c’est un champ d’application ouvert pour toutes les prestations familiales.

Voies de recours

Former un recours gracieux

1 Si vous êtes en désaccord avec une décision de la CDAPH, vous devez :

Former un recours gracieux (recours administratif)

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il est obligatoire avant toute démarche contentieuse, c’est la raison pour laquelle on parle de Recours Administratif Préalable Obligatoire (Recours administratif préalable obligatoire  RAPO).

2 Si vous êtes en désaccord avec la décision prise après un recours gracieux et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous devez :

Former un recours contentieux

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de décision du recours gracieux :

• au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle, formation professionnelle, CMI mention stationnement
• au Tribunal de Grande Instance pour : AAH, AEEH, ACTP, ACFP, PCH, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, orientation vers un service ou établissement médico-social, mesures relatives à la scolarisation de l’enfant handicapé, CMI mention priorité ou invalidité.

Le recours contentieux ne peut être réalisé qu’après un recours gracieux.

Téléchargez la fiche explicative des voies de recours (Document pdf de 226,77 Ko)

Contacter le Médiateur de la Ville de Paris

Le Médiateur de la Ville de Paris examine toutes les réclamations des usagers qui rencontrent un litige avec les services publics parisiens. Il est également compétent pour intervenir dans le cas de litiges avec des organismes comme la MDPH. Il instruit ces dossiers en toute impartialité et propose autant que possible une solution de règlement amiable.

Dernière mise à jour 6 février 2020

Sourcing: https://handicap.paris.fr/demarches-mdph/