La convention aeras

L’accès au crédit représente un enjeu important de société. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts. Une démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui s’est poursuivie continument depuis a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L’instauration du « droit à l’oubli » et de la Grille de référence AERAS (GRA) constituent les dernières avancées significatives.

Signature de la Convention AERAS 2019 (1)

La Convention AERAS 2019 a été signée le 22 juillet dernier par Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances et par l’ensemble des autres parties dont les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap ainsi que celles représentant les consommateurs.

Les signataires de cette Convention ont souhaité marquer leur volonté commune d’améliorer le dispositif AERAS en tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’assurance emprunteur et l’accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Cet accord conventionnel intègre de nouvelles avancées, notamment les dispositions prévues à l’article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé c’est-à-dire l’abaissement du nombre d’années à partir duquel le droit à l’oubli bénéficie à une personne qui a été atteinte par une pathologie cancéreuse à l’âge adulte (10 ans au lieu de 15 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique) et l’augmentation de l’âge (18 ans au lieu de 15 ans) avant lequel le cancer doit être diagnostiqué pour bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Sourcing: http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/les-communiques-de-la-commission.html